Statut De l'Agence

 

Comme a été complété et modifié et ratifié par le comité de tutelle et le conseil d'administration
Lors de leurs réunions respectives en marge de la vingtième session du Comité Alqods tenue à
Marrakech - Royaume du Maroc les 17 au 18 janvier 2014
   

Préambule

TITRE PREMIER : CREATION - SIEGE - OBJET

Article 1 : Création

Article 2 : Siège

Article 3 : Objectifs

TITRE II : FONCTIONNEMENT

Article 4 : Exercice budgétaire

Article 5 : Organes d’administration et de contrôle

A - Comité de Tutelle

Article 6 : Composition

Article 7 : Bureau et réunions

Article 8 : Attributions et prérogatives

Article 9 : Délibérations et décisions

Article 10 : Rapports administratifs et financiers

Article 11 : Nomination et attributions du directeur

B- Conseil d’Administration

Article 12 : Composition

Article 13 : Bureau et réunions

Article 14 : Attributions et prérogatives

Article 15 : Délibérations et décisions

TITRE III : RESSOURCES ET ACTIFS

Article 16 : Ressources

Article 17 : Actifs

TITRE IV : COMPTES ET AUDIT

Article 18 : Comptes

Article 19 : Audit

TITRE V : REGLEMENT INTERIEUR

Article 20 : Règlement intérieur

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

Article 21 : Autorisations et concours

Article 22 : Régime fiscal

Article 23 : Régime douanier

Article 24 : Immunité

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 25 : Fin de la mission de Bayt AL Mal.

BAYT MAL AL QODS ACHARIF

STATUTS

PREAMBULE

-         Conformément aux dispositions permanentes de la résolution adoptée par la 6ème Conférence islamique des ministres des Affaires Etrangères, tenue du 3 au 6 Rajab 1395 H (12-15 Juillet 1975) à Jeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) et portant sur la création du comité d’Al-Qods;

-         En application de la recommandation n° 13 adoptée par le comité d’Al-Qods lors de sa 15ème session tenue les 15 et 16 Cha’aban 1415 H (16-17 janvier 1995) à Ifrane, Royaume du Maroc;

-         Réaffirmant le contenu du communiqué final et les recommandations de la 15ème session du comité d’Al-Qods affirmant que la ville d’Al-Qods est partie intégrante des territoires palestiniens occupés en 1967 et qu’elle doit retourner à la souveraineté palestinienne en tant que capitale de l’Etat de Palestine;

-         Considérant que la question d’Al-Qods constitue la cause première de la Oummah islamique et qu’Israël continue d’occuper et de judaïser la ville d’Al-Qods Al- Sharif et d’altérer ses monuments de civilisation arabes, islamiques et chrétiens ; 

-         A l’initiative de Sa Majesté le Roi Hassan II, Souverain du Maroc, Président du comité d’al-Qods et Président de la 7ème Conférence Islamique au Sommet, visant à créer sous forme d’agence d’une institution financière dénommée ‘’Bayt Mal Al Qods Acharif ’’, en vue de mobiliser les ressources matérielles et financières nécessaires pour la défense des droits nationaux palestiniens inaliénables sur la ville d’Al-Qods Al-Shérif en tant que capitale de l’Etat de Palestine et pour la sauvegarde de son cachet arabo-islamique et son patrimoine civilisationnel, religieux, culturel et architectural

-         Et après que la 23ème Conférence islamique des ministres des Affaires Etrangères, tenue du 17 au 21 Rajab 1416 H (9-13 décembre 1995) à Conakry, ait exprimé sa satisfaction pour l’initiative prise par Sa Majesté Hassan II, Roi du Maroc, Président de la 7e Conférence Islamique au Sommet et Président du Comité d’al-Qods, visant la création de l’agence de Bayt Mal Al Qods Acharif ;

-         Et vu l’accord des Etats membres sur le projet de statuts de Bayt Mal Al Qods Acharif soumis à leur examen par Sa Majesté le Roi Hassan II, Président du Comité d’Al-Qods;

-         IL est créé entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique une institution financière sous forme d’agence régie par le présent statut :

TITRE I

CREATION - SIEGE -OBJECTIFS

Article 1 : Création

            Il est crée entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique une agence dénommée ‘’Bayt Mal Al Qods Acharif’’.

Articles 2 : Siège

            Le siège de l’Agence est établi à Rabat, siège de la présidence du comité d’Al-Qods.

Articles 3 : Objectifs

L’Agence a pour objectifs de :

-         porter secours à la ville d’Al-Qods Al-Sharif

-         soutenir les populations et institutions palestiniennes de la ville sainte

-         protéger la sainte Mosquée d’Al-Aqsa et les autres lieux saints de la ville, et sauvegarder et restaurer son patrimoine civilisationnel, religieux, culturel et architectural.

 

Pour la réalisation de ces objectifs, l’Agence mobilisera les ressources matérielles et financières nécessaires prévues aux articles 16 et 17 des présents statuts.

TITRE II

FONCTIONNEMENT

Article 4 : Exercice budgétaire

1.         L’exercice budgétaire de l’agence est de 12 mois. IL commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de l’année.

2.         Exceptionnellement, le premier exercice budgétaire s’étend de la date d’approbation des présents statuts au 31 décembre de la même année.

 

Article 5:  Organes d’administration et de contrôle

Le fonctionnement de l’agence est assuré par les deux organes suivants :

Un comité de tutelle assisté d’un directeur exécutif chargé d’administrer et de gérer ses affaires, et un conseil d’Administration chargé de son contrôle.

A- LE COMITE DE TUTELLE

Article 6 :

Le comité de tutelle est composé de 5 Ministres des Affaires Etrangères, membres du comité d’Al-Qods , dont deux à titre permanent à savoir :

- L’Etat de Palestine, directement concerné,

- Le Royaume du Maroc, pays siège du comité d’Al-Qods,

Trois membres seront élus pour 3 ans par leur collègues du comité d’Al-Qods, sur la base d’une représentation régionale, à raison d’un poste pour l’Afrique, un pour l’Asie et un pour le monde arabe.

Le secrétaire général de l’Organisation de la Conférence Islamique participe aux réunions du comité.

Article 7 : Bureau et réunions

1.         Le Comité de Tutelle elit parmi ses membres un Président pour une durée de trois ans renouvelable, et un rapporteur pour une durée d’un an renouvelable une seule fois.

2.         Le Président convoque le comité chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par an

     Il peut aussi le réunir en session extraordinaire le cas échéant.

3.         Le Président établit l’ordre du jour de la réunion semestrielle. Tout membre du comité a le droit d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour de cette réunion.

4.         L’ordre du jour de la réunion extraordinaire se limite à la question urgente pour laquelle la réunion du comité a été convoquée.

5.         Le Président du comité d’Al-Qods peut convoquer une réunion du comité de tutelle chaque fois qu’il le juge nécessaire.

 

Article 8 : Attributions et prérogatives :

Le Comité de tutelle a pour attributions :

1.         de préparer le programme d’action et le budget annuel de l’Agence qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’Administration;

2.         d’en assurer le suivi et l’exécution ;

3.         de superviser la gestion de l’administration de l’Agence ;

4.         de nommer le directeur et de lui définir ses missions et ses prérogatives;

5.         de créer des représentations ou des bureaux partout où le Comité le jugera nécessaire.

Article 9 : Délibérations et décisions

1.         Le comité de tutelle ne peut délibérer lors de ses réunions périodiques ou extraordinaires que si trois de ses membres au moins sont présents, le membre absent devra justifier sa non présence.

2.         Lorsque tous les membres sont présents, les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de participation de trois ministres seulement, les décisions sont prises à l’unanimité, s’il y a égalité des voix, celle du président prévaudra.

Article 10 : Rapports administratifs et financiers :

            Le comité de tutelle établit chaque année un rapport d’activité qui fait ressortir en particulier les actions et les programmes réalisés par l’Agence. IL présente également ses comptes de clôture en précisant le montant des ressources collectées et des dépenses faites sur les projets adoptés.

Article 11 : Nomination et attributions du directeur Général

1. Le Comité  de tutelle nomme un Directeur Général pour administrer ses activités et gérer ses affaires.

De même il nomme un adjoint au Directeur Général pour l’assister dans l’accomplissement de sa mission et assurer ses obligations durant ses absences.

2. Le Directeur  Général exerce les attributions que lui délègue le Comité de Tutelle.

3. Il assure le secrétariat du Comité et se charge de la rédaction des procès verbaux du Conseil d’administrations.

4. Il élabore le projet de budget annuel, conformément aux directives du Comité de Tutelle.

5.  Il tient les registres comptables, la correspondance et les dossiers administratifs de l’Agence.

 6. IL représente le Comité auprès des autorités administratives et judiciaires.

7.  Il assiste aux réunions et aux délibérations du Comité de tutelle et du conseil d’Administration, il présente un rapport sur les activités de l’Agence durant la période écoulée entre les réunions prévues, il répond aux questions et investigations des ministres relativement aux activités et au Budget de l’Agence, il met en œuvre les résolutions du Comité de Tutelle et du Conseil d’Administration et il remplit les missions qui lui sont confiées dans le cadre des plans et programmes d’action arrêtés.

B- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 12 : Composition

            Le conseil d’administration se compose des ministres des Finances de tous les Etats membres du Comité d’Al-Qods, avec la participation du Secrétaire Général de l’OCI.

Article 13: Bureau et réunions

1.         Lors de sa première réunion, le Conseil élit parmi ses membres un président , un vice-président et rapporteur, pour un mandat de trois ans, renouvelable.

2.         Chaque année s’étend d’une réunion du conseil à la suivante

3.         Le Conseil se réunit au Maroc au moins une fois par an, sur convocation de son président. Si cela s’avère impossible, la réunion se tient sur convocation du vice-président ou bien sur demande du quart au moins de ses membres.

4.         Les réunions du Conseil sont présidées par le président, et en cas d’absence de celui-ci, par le vice-président; et à défaut, par un président provisoire que le Conseil élit en cas d’absence à la fois du président et du vice-président.

5.         Le président du Comité d’Al-Qods peut convoquer une réunion du conseil d’administration chaque fois qu’il le juge nécessaire; cette réunion peut se tenir sous sa présidence.

Article 14 : Attributions et prérogatives

1.         Le Conseil d’Administration a pour attributions :

2.         d’approuver le programme d’action et le budget annuels qui lui sont soumis par le Comité de tutelle ;

3.         de désigner les auditeurs et recevoir leurs avis sur le rapport d’activité du Comité de tutelle et les comptes annuels de l’Agence ainsi que leurs observations sur les comptes semestriels.

4.         De statuer sur le rapport d’activité et les comptes annuels de l’Agence qui lui sont présentés par le Comité de tutelle.

Article 15 : Délibérations et décisions

            Le Conseil ne peut délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance doit prévaloir.

TITRE III

 RESSOURCES ET AVOIRS

Article 16 : Les ressources

1- Les ressources de l’Agence sont constituées par :

a)Les contributions obligatoires des Etats membres de l’OCI, aux taux qui seront

déterminés par les états membres pour soutenir le budget de l’Agence et ses projets

 

b) Les donations et libéralités des institutions publiques et privées, des associations caritatives, des communautés arabes, islamiques et amies, ainsi que des entreprises et des individus.

c) Les revenus et bénéfices des avoirs de l’Agence, de ses propriétés, de ses participations et de ses produits.

2- Ces ressources et d’autres sont collectées dans tous les pays, qu’ils soient ou non membres de l’OCI.

Article 17 : Les avoirs

            L’Agence peut en tout lieu acheter ou recevoir aux fins d’acquisition, de jouissance ou d’exploitation tout bien meuble ou immeuble à même de l’aider à réaliser ses objectifs, et ce conformément à la convention de l’OCI sur les immunités et les privilèges.

TITRE IV

COMPTES ET AUDIT

Articles 18 : Les comptes

            L’Agence tient ses écritures comptables selon les normes et les standards internationaux applicables aux organisations à but non lucratif.

Elle doit dresser :

1.         semestriellement, un état provisoire du patrimoine, des ressources et de leurs utilisations;

2.         chaque année à la clôture de l’exercice, les états financiers de synthèse qui doivent faire apparaître, la nature et le montant des éléments du patrimoine, ainsi que ceux des ressources de l’Agence et de leurs utilisations.

Articles 19 : Vérification des comptes

1.         Le Conseil d’Administration désigne chaque année un ou plusieurs bureaux d’audit aux fins de toutes les opérations de révisions, de vérification et de contrôle selon les normes et critères internationaux. Les bureaux émettent des observations sur les rapports d’activités et les comptes de clôture soumis par le Comité de tutelle au Conseil d’Administration.

2.         Les auditeurs doivent également émettre leurs observations sur les comptes semestriels ou annuels que le comité de tutelle soumet au Conseil d’administration, à propos des résultats de ses travaux et activités.

TITRE V

REGLEMENT INTERIEUR

Article 20 : règlement intérieur

1.         Le Comité de Tutelle et le Conseil d’Administration établissent, chacun en ce qui le concerne, durant les trois premiers mois du début de leurs activités, un projet particulier de règlement intérieur.

2.         Ces deux règlements sont destinés à définir les bases du travail…(le reste sans changement)

TITRE VI

DISPOSITION GENERALE

Article 21 : Autorisations et concours

            Les Etats membres de l’OCI autorisent l’Agence à exercer sur leurs territoires respectifs toute activité qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de l’Agence, et s’engagent à lui apporter concours et assistance conformément à la convention de l’OCI sur les immunités et les privilèges.

 

Article 22 : Régime fiscal

1.         Les revenus, produits et biens de l’Agence, de ses représentants de l’Agence bénéficient sur le territoire des Etats membres du régime fiscal le plus avantageux réservé par le pays hôte aux fonctionnaires salariés et employés des organisations internationales.

2.         Les fonctionnaires, employés  et représentants de l’Agence bénéficient sur le territoire des Etats membres du régime fiscal le plus avantageux réservé par le pays hôte aux fonctionnaires salariés et employés des organisations internationales.

3.         Les Etats membres s’engagent à réserver à leurs contribuables au titre des donations, libéralités et contributions octroyés à l’Agence, le meilleur régime fiscal compatible avec leur législation intérieure.

Article 23 : Régime douanier

            Les biens, marchandises ou produits destinés au fonctionnement de l’Agence, de ses représentations ou bureaux, ou à la réalisation de ses objectifs, sont exonérés de tous droits et taxes à l’entrée ou à la sortie des pays membres de l’OCI.

Article 24 : Immunité

            La correspondance et les documents appartenant, émis ou destinés à l’Agence bénéficient de l’immunité et des privilèges prévus par la charte de l’OCI.

 

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 25 : Fin de service de ‘’Bayt AL-Mal’’

            La mission de l’Agence ‘’Bayt Mal Al Qods Acharif ’’, prend fin à la libération d’Al Qods et à son retour à la souveraineté arabe palestinienne. Toutes les ressources meubles et immeubles seront remises à l’Etat palestiniens indépendant, avec Al-Qods Al-Sharif comme capitale.


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